Le licenciement d'un salarié de société par actions simplifiée peut valablement être décidé par un titulaire d'une délégation de pouvoirs même si les statuts n'autorisent pas expressément le président à déléguer ses pouvoirs.

Seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique peut conduire à l'annulation d'une transaction pour contrainte économique.

Un projet de loi portant transposition de diverses directives européennes en matière civile et commerciale a été présenté au Conseil des ministres du 22 septembre 2010, et déposé au Sénat le même jour.

Une réponse ministérielle indique qu'un projet de décret détaille la réévaluation des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles.

Une pratique commerciale est trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle.