Le "coup d'accordéon" réalisé dans une SA dont les capitaux propres sont devenus négatifs ne constitue pas un abus de majorité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSociété en formation : engagements annexés au projet de statuts
Conséquences des engagements, annexés aux statuts, souscrits par une société en formation pour la constitution d'une société à responsabilité limitée.
...Brève : échange de documents d’audit de l’UE avec l'Australie et les USA
Le 1er septembre 2010, la Commission européenne a adopté une décision constatant l’adéquation des systèmes de supervision de l’audit de l'Australie et des États-Unis d'Amérique.
...Aide d’Etat : critère de l'investisseur privé
La CJUE rappelle le critère de l'investisseur privé dans la détermination de l’attribution d’une aide d’Etat.
...Confusion de patrimoine : action en nullité d'une cession d'actif
La confusion de patrimoines de deux sociétés rend irrecevable une action en nullité d'une cession d'actif que l'une des sociétés a consentie à l'autre avant la constatation de cette confusion.
...Cessation de contrat d'agent commercial
Fixation de l'indemnité compensatrice de cessation de contrat de l'agent commercial.
...Brève : décret relatif à l'inscription au registre du commerce et des sociétés et au répertoire national
Est paru au Journal officiel du 3 septembre 2010, le décret n° 2010-1042 du 1er septembre 2010 relatif à l'inscription au registre du commerce et des sociétés et au répertoire national.
...Une révocation de gérant d'EURL jugée fautive et vexatoire
La révocation d'un gérant qui n'a pas pu présenter ses observations et qui a dû quitter immédiatement les lieux n'est pas justifiée dès lors que l'associé unique lui a caché des informations essentielles à une bonne gestion.
...La décision d'approbation des comptes ne peut pas être annulée pour violation d'une règle fiscale
L'irrégularité d'une option à l'impôt sur les sociétés ne peut pas entraîner l'annulation d'une résolution approuvant les comptes sociaux établis sur la base de cette option.
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