Sanction de l'ambiguïté du vocable "le vendeur" dans deux avant-contrats.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEffets de la liquidation judiciaire
Les opérations de débit effectuées sur le compte du débiteur son inopposables à la procédure collective.
...Nature juridique du contrat de correspondant
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui considère que le contrat de correspondant s’analyse comme un mandat.
...Sanctions patrimoniales du dirigeant pour insuffisance d’actif
Les démarches visant à déterminer la situation patrimoniale du débiteur doivent être accomplies non pas pendant, mais avant l'exercice de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif.
...Brève : comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers
L’arrêté nommant les membres du comité chargé de préfigurer la création d’un registre national des crédits aux particuliers a été publié au Journal officiel du 24 août 2010.
...Mésentente entre associés : contestation de décisions prises lors d’une AG
Il n’est pas possible de revenir, à l’occasion d’une nouvelle assemblée générale, sur des décisions prises lors d’une précédente, qui n’ont fait l’objet d’aucune contestation judiciaire.
...Tribunal compétent pour l’ouverture d’une procédure collective d’une société civile
Seule l’activité de la société détermine le tribunal compétent pour l’ouverture d’une procédure collective.
...Contrat de vente avec rente viagère
Condition de résolution du contrat de vente avec rente viagère.
...Refus de renouvellement du bail rural à une personne morale
Le bailleur ne peut refuser le renouvellement du bail à une personne morale titulaire du contrat en se fondant sur l'âge de la retraite retenu pour les personnes physiques en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles.
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