Prise en compte, pour apprécier le durée de préavis, de l'état de dépendance économique de la société lésée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLibre prestation des services : la CJUE valide l’interdiction d’accès aux coffee shops aux non résidents des Pays-Bas
Une commune néerlandaise peut interdire l’accès aux coffee shops aux non résidents des Pays-Bas, afin de préserver l'ordre public des troubles causés par le tourisme de la drogue et contribue à combattre le trafic illicite de stupéfiants dans l'Union européenne.
...Retrait d'un associé et procédure de conciliation obligatoire
Si les statuts d'une société instituent une procédure de conciliation obligatoire, préalable à la saisine du juge, son inobservation entraine l'irrecevabilité de la demande en paiement formée par les autres associés.
...Résiliation du contrat aux torts du franchisé
Précisions sur la méthode de calcul de l'indemnité pour préjudice subi par le franchiseur.
...Inscriptions d'hypothèque grevant l'immeuble inclus dans le plan de cession
Le paiement complet du prix emporte purge des inscriptions d'hypothèque grevant l'immeuble inclus dans le plan de cession.
...Récupération d’une aide d’Etat accordée sous forme d’un tarif préférentiel
Le tarif préférentiel de fourniture d'électricité accordé aux sociétés ayant succédé à la société Terni constitue une aide d'Etat que l'Italie doit récupérer auprès de ces sociétés.
...Résiliation amiable du bail rural
Lors de la résiliation amiable du bail, les mobiles du bailleur sont indifférents.
...Retrait d'un associé et reprise des apports en nature
L'associé qui se retire d'une société civile peut obtenir que lui soient attribués les biens qu'il a apportés lorsqu'ils se retrouvent en nature dans l'actif social.
...Suites de l'affaire Aer Lingus/Ryanair
La Tribunal de l'Union européenne a confirmé les deux décisions de la Commission européenne relative à l'OPA lancé par Ryanair sur Aer Lingus.
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