La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est parue au Journal officiel du 2 juillet 2010.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes aides d'Etat à France Télévisions ont été déclarées conformes au droit de l'Union européenne
La justice européenne a approuvé l'aide de Paris à la télévision publique.
...Clause de réserve de propriété
Effets de la stipulation d'une clause de réserve de propriété au profit du vendeur.
...Brève : publication d'un décret relatif à la dispense d'immatriculation au répertoire des métiers pour les auto-entrepreneurs
Est paru au Journal officiel du 1er juillet 2010 un décret du 29 juin 2010 précisant les situations dans lesquelles l'activité artisanale peut être regardée comme complémentaire permettant de ne pas s'immatriculer au répertoire des métiers.
...Publication du rapport définitif de l'OMC sur la plainte américaine contre les aides publiques accordées à Airbus
L'OMC recommande le retrait de certaines aides sous quatre-vingt-dix jours.
...Position dominante sur le marché de la publicité liée aux recherches Internet
L'Autorité de la concurrence ordonne à Google de mettre en œuvre de manière objective, transparente et non-discriminatoire la politique de contenus de son service AdWords.
...Brève : la Commission européenne lance une campagne de sensibilisation aux droits des voyageurs
Dans trois communiqués du 29 juin 2010, la Commission européenne rappelle quels sont les droits des voyageurs ferroviaires et des passagers aériens, y compris dans des circonstances exceptionnelles.
...Crédit à la consommation : solidarité entre époux
La solidarité entre époux n'a pas lieu pour les emprunts qui n'auraient pas été conclus du consentement des deux époux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
...Annulation d’une cession de droits sociaux : restitution en valeur
Lorsque la restitution en nature de droits sociaux n'est plus possible après annulation de leur cession, le cédant peut demander leur restitution en valeur s’il établit que les droits en avait une au jour de la cession et doit supporter leur dépréciation sauf à établir qu'elle est le fait de l'acquéreur.
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