Le simple changement des supérieurs hiérarchiques les plus élevés n'est pas en soi préjudiciable à l'autonomie de l'entité transférée.
...Le simple changement des supérieurs hiérarchiques les plus élevés n'est pas en soi préjudiciable à l'autonomie de l'entité transférée.
...L'usage de la technique contractuelle dans les contrats de distribution.
...Un décret relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits a été publié au Journal officiel du 31 août 2010.
...Un décret relatif au contenu et aux modalités de présentation de l'exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur des crédits renouvelables a été publié au Journal officiel du 31 août 2010.
...Lorsque le dirigeant d'une société se porte acquéreur des titres des associés de celles-ci, il est tenu d'un devoir de loyauté à leur égard.
...Précisions jurisprudentielle sur la notion de contrat en cours.
...La gravité du manquement justifiant la résiliation du bail doit être suffisamment caractérisée.
...Précisions sur la majoration de la rémunération de l'administrateur judiciaire liée au succès du plan de redressement.
...Un guide rappelle les formalités pour l’exportation de biens à double usage.
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