La sous-location produisant ses effets dans les rapports entre locataire principal et sous-locataire, le bailleur ne pouvait agir en expulsion de ce dernier.
Mme X., usufruitière, et la société A., nue-propriétaire, ont donné à bail à la société D. un local commercial, le bail comportant la faculté de sous-louer une partie des locaux. La société D. a conclu un sous-bail avec Mme Z., pour l'exploitation d'un commerce de chaussures.Les bailleresses, arguant, notamment, du défaut de concours à l'acte de sous-location, ont assigné la société D. et Mme Z. pour voir condamner la première à faire cesser la (...)
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