Une enquête dans le secteur du commerce électronique a été ouverte le 6 mai 2015 par la Commission européenne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : sanction d'une entente sur le marché des panneaux LCD
La Cour de justice de l'Union européenne confirme l'amende de 210 millions d'euros infligée à LG Display en raison de sa participation à une entente sur le marché des panneaux LCD.
...Suite de l'affaire des commissions bancaires sur les chèques
Dans l'affaire des onze banques s'étant entendues sur le montant des commissions interbancaire liée au traitement des chèques, la Cour de cassation censure les juges du fond.
...UE : la Commission européenne accuse Gazprom d'abus de position dominante
La Commission européenne a adressé une communication des griefs à Gazprom pour abus de position dominante présumé sur les marchés de l’approvisionnement en gaz en Europe centrale et orientale.
...Engagements de Booking.com auprès de l'Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence, en coordination avec la Commission européenne et les autorités italienne et suédoise, obtient de Booking.com des engagements afin qu'il modifie ses pratiques commerciales.
...Google accusé d'abus de position dominante par la Commission européenne
La Commission européenne a adressé le 15 avril 2015 une communication des griefs à Google au sujet de son service de comparaison de prix.
...CEDH : condamnation de la France dans le cadre d'enquêtes menées par la DGCCRF
La Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France dans le cadre d'enquêtes menées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour violation des articles 6 § 1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
...VTC : transmission de QPC
Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions législatives relatives aux conditions d'exercice des services de voitures de transport avec chauffeur.
...Farine boulangère : une entente horizontale sanctionnée par l'ADLC
L'Autorité de la concurrence sanctionne trois meuniers pour s'être entendus sur la hausse de prix de la farine vendue aux boulangeries artisanales.
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