Le juge des référés du Conseil d'Etat rejette la demande de suspension du décret du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des taxis et des voitures de transport avec chauffeur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : enquête approfondie de la Commission sur des marchés publics passés entre les autorités bruxelloises et JC Decaux
La Commission européenne a annoncé le 24 mars 2015 avoir ouvert une enquête approfondie sur des marchés publics passés entre les autorités bruxelloises et la société française de publicité JC Decaux.
...Procédure de clémence pouvant être accordée par l'ADLC
La Cour de cassation a estimé qu'il y avait pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la procédure de clémence pouvant être accordée par l'Autorité de la concurrence.
...Entente : le cartel des yaourts démantelé grâce à la procédure de clémence
L'Autorité de la concurrence a condamné une entente sur les produits laitiers vendus sous marques de distributeurs.
...TUE : la réforme française du financement des retraites des fonctionnaires d'Orange est une aide d'Etat
Le TUE a confirmé que la réforme du financement des retraites des fonctionnaires rattachés à France Télécom après sa transformation en société anonyme constitue une aide d'Etat compatible uniquement sous les conditions fixées par la Commission.
...CJUE : aides d'Etat illégales versées aux producteurs français de fruits et légumes
La Cour de justice de l'Union européenne a constaté que la France n'avait pas pris toutes les mesures pour récupérer les aides illégales versées aux producteurs français de fruits et légumes.
...Fin de l'affaire des "services de communications électroniques dans les départements d'outre-mer"
Par un arrêt du 6 janvier 2015, la Cour de cassation met fin à l'affaire des "services de communications électroniques dans les départements d'outre-mer", en litige depuis 2004.
...Entente sur l'approvisionnement en kérosène d'Air France à la Réunion : suite et fin
La Cour de cassation rejette l'ensemble du pourvoi formé par les compagnies pétrolières condamnées pour entente dans le marché de l'approvisionnement en kérosène d'Air France à la Réunion.
...Distribution locale de denrées surgelées
Publication au JORF d'un arrêté définissant la notion de "distribution locale" des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine.
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