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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAffectation du commerce entre États membres
La Cour de cassation s'est prononcée sur l'affectation du commerce entre États membres de l'Union européenne.
...Violation d'une clause de non concurrence
La création, par un salarié démissionnaire, d'une entreprise concurrente de celle de son employeur pendant la période de préavis et le détournement de données techniques et d'informations comptables appartenant à ce dernier constituent des actes de concurrence déloyale.
...Aides d'Etat : révocation de la suspension provisoire d'une décision de la Commission européenne
En matière d'aides d'Etat, le TUE rappelle les conditions cumulatives nécessaires pour que la suspension provisoire d’un acte attaqué puisse être accordée.
...Accords et pratiques concertées sur les marchés des consoles et cartouches de jeux Nintendo… suite et fin
La CJUE confirme l’amende infligée à un distributeur allemand pour sa participation à une entente sur le marché des consoles de jeux et des cartouches de jeux Nintendo.
...Cession d'un fonds d'exercice libéral : violation de la clause de non-concurrence
Un avocat qui cède son cabinet sans signaler l'existence de dossiers partagés doit indemniser les cessionnaires du préjudice subi.
...Infractions aux règles communautaires de concurrence
Responsabilité solidaire d’une société mère pour les infractions aux règles de concurrence commises par ses filiales.
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