Sanction pour le système de financement des radiodiffuseurs de service public néerlandais comportant une aide d'Etat incompatible avec le marché commun.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConfirmation de l’amende infligée à E.ON Energie pour bris de scellé dans une enquête anticoncurrentielle
Le TUE juge que l’amende infligée à E.ON Energie n’est pas disproportionnée par rapport à l’infraction, étant donné la nature particulièrement grave d’un bris de scellé.
...Publicité : Google est bien en position dominante
L'Autorité de la concurrence estime que Google est en position dominante sur le marché de la publicité liée aux moteurs de recherche.
...Condamnation de l’Ordre national des pharmaciens
La Commission européenne a imposé une amende de 5 millions d'euros à l’Ordre national des pharmaciens (ONP) et ses organes dirigeants pour avoir imposé des prix minimums sur le marché français des analyses de biologie médicale et avoir entravé le développement de groupes de laboratoires sur ce marché.
...Entente entre producteurs asiatiques d'écrans LCD
La Commission européenne a infligé une forte amende à six producteurs d'écrans à affichage de cristaux liquides (LCD) pour avoir monté une entente.
...Pratiques anticoncurrentielles dans la grande distribution alimentaire
L'Autorité de la Concurrence a rendu, le 7 décembre 2010, deux avis sur le secteur de la grande distribution.
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