La Tribunal de l'Union européenne a confirmé les deux décisions de la Commission européenne relative à l'OPA lancé par Ryanair sur Aer Lingus.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitImpact du paquet "restrictions verticales" sur les réseaux de distribution
Présentation des nouvelles règles de concurrence communautaire applicables aux réseaux de distribution.
...Affaire Chattawak : l’épilogue
Par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 29 juin 2010, le spectre de l’agence commerciale s’éloigne de la commission-affiliation (par Frédéric Fournier, associé du cabinet d'avocats Redlink).
...Rapport annuel 2009 de l’Autorité de la concurrence
Mise en ligne du rapport annuel de l’Autorité de la concurrence.
...Brève : signature du protocole interprofessionnel visant à réduire les délais de paiement dans les marchés privés de travaux
Hervé Novelli se réjouit de l’issue favorable de ces concertations et de l’implication des différents acteurs.
...Les aides d'Etat à France Télévisions ont été déclarées conformes au droit de l'Union européenne
La justice européenne a approuvé l'aide de Paris à la télévision publique.
...Publication du rapport définitif de l'OMC sur la plainte américaine contre les aides publiques accordées à Airbus
L'OMC recommande le retrait de certaines aides sous quatre-vingt-dix jours.
...Position dominante sur le marché de la publicité liée aux recherches Internet
L'Autorité de la concurrence ordonne à Google de mettre en œuvre de manière objective, transparente et non-discriminatoire la politique de contenus de son service AdWords.
...Publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur
Conditions de la licéité d'une publicité comparative sur les prix.
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