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Liberté d'établissement : conditions de compatibilité avec le droit communautaire du décret des Asturies réglementant les pharmacies

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La Commission européenne exige la fin de la garantie publique illimitée de la SNCF

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Brève : avis de l'Autorité de la concurrence sur la réforme du marché de l’électricité

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Le contreseing d'avocat ne porte pas atteinte à la concurrence

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Vers la fin du régime spécifique qui encadre la distribution automobile

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Décision du Tribunal de l'Union européenne relative aux aides accordées à France-Télécom

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Première application de la "procédure simplifiée" de reconnaissance de culpabilité par la Commission européenne

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TUE : appréciation d'une norme comme barrière à l'entrée sur le marché européen du ciment

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