Consommation - LegalNewsNotaires - Actualité du droit et veille juridique pour les notaires

Acquérir des parts sociales n'exclut pas la qualification de consommateur

Une personne physique qui cherche à acquérir, par un prêt, des parts sociales, ne perd pas sa qualité de consommateur, à moins qu’elle agisse ...

L’Arcep sollicite l'avis du public jusqu'au 27 mai 2022 sur sa proposition de tarif minimum pour les frais d’envoi de ...

Le professionnel qui propose, sur une plateforme, un bien qu’il n’a pas lui-même produit, doit fournir les informations précontractuelles ...

Publication au JO d'un décret relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits ...

Lorsqu’une demandeuse d’emploi souscrit un contrat de formation professionnelle, elle n’est pas considérée comme étant une ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à développer la pratique des vide‑dressings ou ...

Des passagers ayant eu du retard sur un vol peuvent demander l’indemnisation au transporteur aérien situé hors Union européenne, lorsque ...

Publication au JO d'un décret relatif à l'étiquetage relatif à l'indication de l'origine des ...

Tout comme en cas d’achat direct auprès de l’organisateur, il n’existe pas de droit de rétractation en cas d’achat en ligne de billets ...