Mise en œuvre d'un chèque énergie exceptionnel pour les ménages modestes se chauffant au fioul ...
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Pose de parquet : la garantie de conformité ne s'applique pas
La fourniture et la pose de parquet par une entreprise doit être qualifié de contrat de louage d'ouvrage et non de contrat de vente. Le locateur ...
Encadrement de la prospection commerciale non-sollicitée
Détermination par décret des conditions (jours, horaires et fréquence des appels) dans lesquelles le démarchage téléphonique des consommateurs ...
CJUE : indemnisation pour retard important pour les vols avec correspondances
Le droit à indemnisation des passagers aériens pour retard important s’applique aux vols avec correspondances composés de vols assurés par des ...
Précisions sur la caractérisation des prestations de services à distance
Même si un contrat est conclu sans la présence physique simultanée des deux parties, il ne peut pas être considéré comme un contrat à distance ...
Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé a été adoptée par les députés en ...
UE : intervention d'urgence pour faire face aux prix élevés de l'énergie
Publication au JOUE d’un règlement sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de ...
Contrat conclu hors établissement et droit de rétractation
Le consommateur peut invoquer la nullité du contrat conclu hors établissement lorsque les informations relatives à l'exercice du droit de ...
CJUE : prêts libellés en devise étrangère et clause abusive liée au prix de conversion
Si le consommateur s’y oppose, le juge national ne peut pas substituer à une clause abusive liée au prix de conversion une disposition de droit ...