Un décret sanctionne pénalement la méconnaissance de certaines règles européennes relatives à la composition, la présentation et l'étiquetage des denrées alimentaires.

Les obligations prévues aux articles L. 312-7, L. 312-8, L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation ne sont pas applicables, en cas de renégociation d’un prêt immobilier entre les mêmes parties, aux modifications du contrat de prêt initial qui ne peuvent être apportées que sous la forme d’un avenant conformément à l’article L. 312-14-1 du même code.

Le règlement concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28 février 2011.

87 pays ont signé une charte pour stopper la volatilité des prix dans le domaine de l'énergie.