Ont été publiés au JO des textes relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et au FICP.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPas de limitation de responsabilité de La Poste en cas de faute lourde
Les dispositions exonératoires de responsabilité ne s'appliquent pas dans le cas où La Poste a commis une faute lourde dans l'exécution de sa mission.
...Class actions : la Commission européenne lance une nouvelle consultation
La Commission européenne a annoncé, le 12 octobre 2010, le lancement d'une nouvelle consultation générale sur les class actions.
...Des contrôles renforcés sur les marchands de listes
A compter du 11 octobre 2010, la DGCCRF va étendre ses contrôles aux marchands de listes de biens immobiliers en location.
...Protection des consommateurs : contenu de l'offre de prêt
L'offre de prêt doit indiquer, outre le montant du crédit, son coût total et son taux.
...Pratiques commerciales déloyales : première jurisprudence relative à l’article L.121-1 du code de la consommation
Une pratique commerciale est trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle.
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