La solidarité entre époux n'a pas lieu pour les emprunts qui n'auraient pas été conclus du consentement des deux époux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
...La solidarité entre époux n'a pas lieu pour les emprunts qui n'auraient pas été conclus du consentement des deux époux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
...Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à la création d'une action de groupe.
...Est paru au Journal officiel du 22 juin 2010, un arrêté fixant le contenu des formulaires standards d'information relatifs aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produits de vacances à long terme, aux contrats de revente, aux contrats d'échange et le contenu du formulaire standard de rétractation visant à faciliter le droit de rétractation.
...Deux nouvelles mesures pour contrer les sollicitations non désirées par les consommateurs.
...Une clause prévoyant un préavis de trois mois en cas de remboursement anticipé est illicite.
...Campagne d’information de la Commission européenne sur le marquage CE, qui indique qu’un produit est conforme à l’ensemble de la législation applicable de l’Union européenne.
...Un grand distributeur a été condamné pour pratiques commerciales trompeuses.
...Selon un avis publié au Journal officiel du 13 juin 2010, l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 121,39 en mai 2010 (119,43 en mai 2009 sur la base 100 en 1998), soit une hausse de 0,1 %.
...Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge de celui-ci.
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