Un différend en cas de cession de droits sociaux constitue une clause compromissoire

Un différend en cas de cession de droits sociaux constitue une clause compromissoire

Un "protocole d'accord" ayant pour objet une cession d'actions stipulait qu'en cas de désaccord entre les cédants et le cessionnaire sur le calcul du prix de cession des actions, le différend serait tranché par une société d'audit, désignée "en qualité de mandataire commun conformément aux dispositions de l'article 1592 du code civil". Suite à un litige, cette société, requise par les parties, a établi un "rapport de mission d'expertise". Dans un arrêt du (...)
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