Brève : création du groupe d'experts pour un cadre commun de référence en droit européen des contrats

Brève : création du groupe d'experts pour un cadre commun de référence en droit européen des contrats

A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne la décision de la Commission européenne du 26 avril 2010 portant création du groupe d'experts pour un cadre commun de référence dans le domaine du droit européen des contrats.
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