La ratification d’une déclaration de créance par le créancier ne revêt pas de forme particulière et peut alors être implicite.
Une société a été mise en redressement, puis liquidation judiciaire les 7 juin et 21 décembre 2017. Une banque a déclaré des créances à la procédure, au titre d’un solde de compte courant et d’un prêt. Celles-ci ont été contestées. La cour d’appel de Paris a admis une des créances de la banque. Elle a constaté (...)Cet article est réservé aux abonnés