La cour d’appel ne peut pas valider une décision de liquidation judiciaire tant que l’avis du ministère public n’a pas été recueilli.
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’encontre d’une société le 20 juin 2019.Le 3 septembre 2020, la liquidation judiciaire a été prononcée. La cour d’appel de Montpellier a validé cette décision.Elle a considéré, d’un côté, que le ministère public est non comparant, que (...)Cet article est réservé aux abonnés