Un créancier, informé par la publication au Bodacc d’un jugement de report de la date de cessation des paiements, a, dès cette date, un intérêt à former tierce opposition à cette décision.
Un tribunal de commerce a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard d’une société et l’a converti en redressement judiciaire. Par un jugement de mai 2009, publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) en juin 2009, il a reporté la date de la cessation des paiements au 1er juin 2007. Après le prononcé de la liquidation judiciaire, en juillet 2009, le liquidateur a assigné la société en annulation d’un prêt qu’elle (...)
Cet article est réservé aux abonnés