Un commissionnaire peut être remboursé des droits avancés à un importateur insolvable s'il n'a commis ni manœuvre ni négligence manifestes et s’il se trouve dans une situation exceptionnelle par rapport aux opérateurs exerçant la même activité.
Un commissionnaire en douane a fourni ses prestations à une société en acceptant de lui avancer le montant des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont celle-ci était redevable au moment de la souscription des déclarations d'importation. La société ne lui ayant plus remboursé ses avances, le commissionnaire a cessé ses prestations.Un arrêt a infirmé l’ordonnance du juge des référés d'un tribunal de commerce enjoignant au (...)
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