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Annulation de l’arrêté relatif aux tarifs réglementés des AJMJ

Annulation de l’arrêté relatif aux tarifs réglementés des AJMJ

L’arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs est annulé. Cette annulation prendra effet à compter du 28 décembre 2018.

Le conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs. Dans un arrêt du 28 décembre 2018, le Conseil d’Etat considère qu'il résulte des articles L. 444-2, L. 444-3, R. 444-5, R. (...)
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