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Compétence relative à la fixation du montant des frais et honoraires d’un liquidateur judiciaire

Compétence relative à la fixation du montant des frais et honoraires d’un liquidateur judiciaire

L’article R. 663-31 du code de commerce ne s’applique qu’à la rémunération du liquidateur judiciaire.

Le redressement judiciaire de la société A., ouvert le 17 janvier 2003, a été étendu à quatre sociétés du groupe le 24 février 2003 et a abouti à l'arrêté d'un plan, lequel a été résolu avec ouverture d'une liquidation judiciaire le 28 juillet 2006. M. Y., désigné successivement représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan, a saisi le président du tribunal de commerce d'une demande de taxation de sa rémunération due au titre de (...)
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