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Exclusion des associés de SNC du bénéfice des dispositions du surendettement

Exclusion des associés de SNC du bénéfice des dispositions du surendettement

Les associés gérants d’une société en nom collectif, qui ont de droit la qualité de commerçants, sont réputés exercer une activité commerciale au sens des articles L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce.

Des époux, qui se sont portés cautions solidaires d'un prêt consenti à la société en nom collectif dont ils étaient les associés gérants, ont saisi une commission de surendettement d'une demande de traitement de leur situation de surendettement. Un créancier a contesté la décision de la commission ayant déclaré leur demande recevable.Le tribunal d'instance de Bayonne les ayant déclarés irrecevables à saisir la commission de surendettement, les époux se (...)
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