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UE : nouveaux formulaires de déclaration pour les concentrations d'entreprises

UE : nouveaux formulaires de déclaration pour les concentrations d'entreprises

Un règlement d’exécution du 5 décembre 2013, publié au Journal officiel du 14 décembre 2013, présente de nouveaux formulaires indiquant les informations que doivent fournir les parties lorsqu’elles notifient à la Commission européenne un projet de fusion, d’acquisition ou d’autre concentration (formulaire CO), même quand celles-ci sont peu susceptibles de soulever des problèmes de concurrence (formulaire CO simplifié), ou lorsqu’elles présentent, au (...)
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