hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Validité d'une attestation de délégation de pouvoirs postérieure à la déclaration de créances sur une société en liquidation judiciaire

Validité d'une attestation de délégation de pouvoirs postérieure à la déclaration de créances sur une société en liquidation judiciaire

L'attestation émanant du représentant légal d’une société créancière d'une société en liquidation judiciaire certifiant que le préposé bénéficiait, à la date de la déclaration de créances, d’une délégation de pouvoirs est suffisante à établir son existence. 

En 2009, une banque a déclaré ses créances au passif d'une procédure de liquidation judiciaire. Cette déclaration de créances a été effectuée par Mme Y. en vertu d'une délégation de pouvoirs confirmée postérieurement par une attestation de M. Z. en qualité de nouveau dirigeant de la banque en 2010.  Le 5 septembre 2012, la cour d'appel de Bordeaux admet la délégation de pouvoir et, par conséquent, les créances déclarées par la banque au passif (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules