Pour condamner le gérant d’une société au versement d’une indemnité au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif, le juge doit démontrer en quoi le défaut de paiement de chacune des dettes de la société constitue une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif. Il ne suffit donc pas d'établir que le passif est impayé.
Ayant été déclarée en cessation des paiements, la société A. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Le liquidateur a assigné le gérant de la société en responsabilité pour insuffisance d'actif. Dans un arrêt du 26 avril 2016, la cour d'appel de Chambéry a fait droit à la demande du requérant. Elle retient que la société n'a payé ni les factures de l'expert comptable, lequel n'a pas établi la comptabilité de l'année 2011, ni la (...)
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