Les dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce n'autorisent les associés à exercer l'action sociale en responsabilité que contre des gérants. Dès lors, cette action est fermée aux dirigeants au sens large, y compris aux mandataires sociaux et donc au liquidateur, même si celui-ci se substitue aux organes de direction.
Quatre associés à parts égales dans une SARL, qui exploitait un fonds de commerce en location-gérance dont ils étaient propriétaires indivis, ont décidé, à l'unanimité, la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable. Estimant que l'un des associés, en sa qualité de liquidateur amiable, avait gravement manqué à ses obligations et privilégié, au préjudice des intérêts de la personne morale, ses propres intérêts ou ceux de (...)
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