L'absence de contrepartie pour la SCI, ayant affecté son seul bien immobilier en garantie, n'est pas suffisante pour conduire à l'annulation de l'acte de cautionnement dans la mesure où l'opération n'expose pas la société à une disparition totale et n’est donc pas contraire à l’intérêt social.
Par acte notarié, la société civile immobilière X. a consenti à la société Y. (la banque) une hypothèque sur l'immeuble dont elle est propriétaire, en garantie d'un emprunt contracté par ses associés, M. et Mme Z. La banque a poursuivi la saisie immobilière du bien affecté en garantie par la société X. Dans un arrêt du 28 octobre 2016, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté la société X. en déclarant la sûreté valable. Elle retient que la (...)
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