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Mesure de faillite personnelle et antériorité des faits

Mesure de faillite personnelle et antériorité des faits

Seuls des faits antérieurs à l'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé d'une mesure de faillite personnelle.

A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires d'une société, les 14 février et 23 mai 2014, le liquidateur a assigné ses dirigeants successifs, un homme et son épouse, en prononcé d'une mesure de faillite personnelle et en responsabilité pour insuffisance d'actif. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a prononcé une mesure de faillite personnelle contre l'épouse.Pour ce faire, les juges du fond ont relevé que la procédure collective de la (...)
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