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Les héritiers doivent-ils être convoqués aux AG à la suite du décès d'un associé de la Selarl ?

Les héritiers doivent-ils être convoqués aux AG à la suite du décès d'un associé de la Selarl ?

Les héritiers non agréés n'ont pas à être convoqués aux assemblées et ne peuvent participer au vote.

M. N., qui exerçait la profession de médecin-anesthésiste, s'est associé avec cinq autres praticiens pour constituer une Selarl, dans laquelle il détenait cinquante parts.Les statuts prévoyaient l'agrément des trois-quarts des porteurs de parts exerçant la profession au sein de la société, en cas de transmission de parts sociales à un conjoint dans le cadre de la liquidation de la communauté ayant existé entre des époux.M. N. est décédé, en laissant pour (...)
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