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Dissolution d'une société en participation de professions libérales

Dissolution d'une société en participation de professions libérales

En l’absence de disposition spécifique dans son règlement intérieur, la dissolution de la société en participation est régie par l’article 1844-7 du code civil.

Cinq chirurgiens orthopédistes exerçant au sein d'une société en participation ont agréé un sixième associé, M. D., qui a acquis des parts sociales. A la suite de différends les ayant opposés à ce dernier, quatre des associés lui ont notifié, sur le fondement de l’article 1872-2 du code civil, leur décision de dissoudre la société. M. D. a assigné les associés aux mêmes fins, en constatation du caractère abusif de la dissolution opérée par eux, en (...)
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