Le dommage causé par l'utilisation d'une pelleteuse dans sa fonction outil relève de la garantie automobile obligatoire. Or le contrat de ...
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Qu'est-ce qu'un risque maritime ?
Constitue un risque maritime, exclu de l'application des dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, tout risque qui peut se ...
Quelle prescription pour une demande d'annulation pour dol du contrat d'assurance et de ses avenants ?
L'action en nullité du contrat d'assurance ou de ses avenants, fondée sur le dol de l'assureur ou de son mandataire, qui repose sur l'existence de ...
Indemnisation des accidents de la circulation
Un décret transpose la directive (UE) 2021/2118 du 24 novembre 2021 et modifie des dispositions relatives à l'indemnisation des dommages causés à ...
Labels du financement de la transition énergétique ou de l'investissement socialement responsable
Publication au JO d'un décret fixant la liste, les modalités de délivrance et les critères des labels reconnus par l'Etat au titre du financement ...
Fin de la vignette verte au 1er avril 2024
Un décret simplifie les modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire à compter du 1er avril ...
Accident de la circulation : loi Badinter et responsabilité civile de droit commun
Si les dispositions de la loi Badinter relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation sont d'ordre public, elles n'excluent ...
Indemnisation des catastrophes naturelles : report de la prise en charge des frais de relogement
La date d'entrée en vigueur de la prise en charge des frais de relogement d'urgence par le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles est ...
Assurance de garantie décennale : périmètre de la garantie
Seuls peuvent être indemnisés, au titre de l'assurance de garantie décennale, les dommages affectant l'ouvrage qui résulte d'un vice de ...