La Commission européenne somme la France de conformer son droit de l'assurance-construction au droit de l’Union européenne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLicéité de la clause compromissoire insérée dans une convention de délégation de gestion des risques aggravés
La stipulation, dans une convention de délégation de gestion de risques aggravés, d’une clause modulant le droit à commission du courtier grossiste délégataire, pour l’inciter à remédier aux résultats déficitaires des secteurs qui lui sont confiés, participe des mécanismes de maîtrise du risque opérationnel dont l’assureur doit conserver le contrôle.
...Assurance-vie : indication des frais
Le code des assurances prévoit que les frais doivent être indiqués pour leur montant ou en pourcentage maximum.
...Conditions d'octroi de l'aide à l'assurance récolte pour 2014
Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'octroi de l'aide à l'assurance récolte pour 2014.
...Couverture des risques sportifs par l'assureur d'un rallye automobile
L'assureur d'un rallye automobile ne peut se dégager de sa responsabilité de plein droit en invoquant l’acceptation des risques par un participant blessé lors de la course.
...Obligation d’information et de conseil de l’assureur
L'assureur, qui n'est pas intervenu dans les choix de restructuration du patrimoine de sa cliente, satisfait à son obligation d'information et de conseil en tenant compte de la situation personnelle de celle-ci.
...Assurance dommage ouvrage : opposabilité de la franchise au tiers lésé
L'opposabilité de la franchise au tiers lésé emporte le droit pour l'assureur de déduire son montant de l'indemnité susceptible d'être versée à celui-ci.
...Répartition des bénéfices d’un contrat d’assurance-vie
Un contrat collectif d'assurance-vie peut prévoir entre ses adhérents une répartition inégalitaire des bénéfices techniques et financiers réalisés.
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