Pour écarter l’application de l’assurance CNR du maitre d’ouvrage délégué, les juges doivent démontrer soit une faute intentionnelle de l’assuré, soit une faute dolosive ou non ayant causé la disparition de l’aléa nécessaire au contrat d'assurance. 

La perte par le maître de l'ouvrage de son droit d'action contre le constructeur ou son assureur ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité pour l'expert amiable qui a omis de prendre en compte divers éléments de sorte que les travaux de reprise n'ont pas abouti à la stabilisation de l'ouvrage.

La garantie de l'assureur n'est due que si l'exclusion légale a été expressément écartée par le contrat.

La garantie de l’assureur ne s’applique pas si l’assurance a été souscrite après le commencement des travaux.  

L'absence de réponse de l'assureur dans le délai de soixante jours suivant la déclaration de sinistre a-t-il pour effet de priver celui-ci de la faculté d'opposer aux assurés la nullité du contrat ?

Si un bénéficiaire accepte le contrat d'assurance sur la vie du donateur avant son décès, il ne le fait pas entrer dans sa succession.

Pour que la garantie joue, il faut regarder si l'effondrement du mur, quel qu'en soit le propriétaire, cause des dégâts matériels à la propriété des demandeurs et si cet effondrement n'avait pas pour cause déterminante les intempéries ayant donné lieu à l'état de catastrophe naturelle.

Publication au JORF d’un décret relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence.

L'Association française d'épargne et de retraite peut demander en justice la restitution de sommes d'argent placées sous main de justice.