Un décret fixe la réglementation applicable aux sociétés de crédit foncier, sociétés de financement de l'habitat et à la Caisse de ...
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Effets de la violation des règles sur les intermédiaires en opérations de banque
Le seul fait qu'un contrat portant sur la recherche d'un financement ait été conclu en méconnaissance des dispositions relatives aux ...
Protection des épargnants : adoption au Sénat
La proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec ...
AMF : grosse sanction pour la société H2O AM LLP et deux de ses dirigeants
La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne la société de gestion britannique H2O AM LLP et deux de ses dirigeants à l’époque des faits ...
Investissements étrangers : nouvelle prorogation de l'abaissement du seuil de contrôle
Prorogation d'un an supplémentaire de la procédure applicable aux investissements en France réalisés dans des sociétés françaises dont les ...
Financement participatif et code monétaire et financier : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 qui prolonge la période transitoire pour permettre ...
CJUE : invalidité de la directive antiblanchiment concernant les bénéficiaires effectifs des sociétés
La disposition de la Directive antiblanchiment prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le ...
Outre-mer : refonte de la partie réglementaire du code monétaire et financier
Publication au JORF d'un décret relatif à la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et ...
