A été présenté en Conseil des ministres du 7 octobre 2009, le projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application du 2° de l’article 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et modifiant le code monétaire et financier. Ce texte ratifie deux ordonnances. La première, l’ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009, organise la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement dans les mêmes conditions en (...)
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