La cession de créances professionnelles, faite à titre de garantie, ne constitue pas le paiement de la créance garantie.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCautionnement à durée déterminée garantissant le solde d'un compte courant
En cas de cautionnement d'un compte courant consenti pour une durée limitée, la caution est tenue du solde débiteur au jour de l'expiration du cautionnement sous déduction des remises postérieures.
...L'inscription d'une hypothèque est un commencement d'exécution
La Cour de cassation rappelle que l'inscription d'une hypothèque constitue un commencement d'exécution indépendamment de la personne qui l'effectue.
...Pas de transmission d'une garantie autonome en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie
Sauf convention contraire, la garantie autonome, qui ne suit pas l'obligation garantie, n'est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire de la garantie.
...Cautionnement : la mention manuscrite du montant de l’engagement en lettres est facultative
La loi n’impose pas la mention du montant de l’engagement de la caution à la fois en chiffres et en lettres.
...Absence de signature des mentions manuscrites portées sur l’acte de cautionnement
La règle selon laquelle l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte qui n’a pas encore été exécuté ne s’applique qu’à compter de l’expiration du délai de prescription de l’action. L’exception n’est recevable postérieurement que si l’acte n’a pas commencé à être exécuté.
...Cautionnement : contradiction des mentions manuscrites figurant dans l’acte
La validité de l’engagement pris par la caution n’est pas affectée la présence de deux dates contradictoires, dès lors que l’une des mentions manuscrites est conforme à celles prescrites par la loi.
...Action en recouvrement contre la caution et délai de prescription
Un créancier qui agit en recouvrement de sa créance dans le délai de prescription ne commet pas de faute, sauf abus dans l'exercice de ce droit.
...Cautionnement : aval donné par une personne physique au profit d'un créancier professionnel sur une lettre de change annulée pour vice de forme
L'aval donné par une personne physique au profit d'un créancier professionnel sur une lettre de change annulée pour vice de forme ne peut constituer un cautionnement valable, faute de comporter les mentions manuscrites prévues par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.
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