Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks.

Le tiers détenteur d’un bien immobilier, poursuivi par le créancier titulaire d’une sûreté sur ce bien en vertu de son droit de suite, est une personne intéressée au sens des articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du code de commerce et peut donc contester la décision du juge-commissaire quant à l’existence et au montant de la créance assortie de la sûreté.

La déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable à un créancier titulaire d’une sûreté réelle, qui peut donc faire procéder à la saisie de l’immeuble sans autorisation du juge-commissaire.

Le juge doit se placer au jour où le plan de sauvegarde n'est plus respecté, pour apprécier si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation.

Lorsqu’un délai de prévenance des circonstances de nature à mettre en jeu une garantie de passif est prévu contractuellement, le point de départ du calcul du délai est le jour de la réception de la lettre RAR par le cédant et non sa date d'envoi par le cessionnaire.

Le caractère averti d'une caution ne peut être déduit de sa seule qualité de dirigeant et associé de la société débitrice principale.

Le cautionnement consenti par un professionnel pour garantir le remboursement d’un crédit immobilier accordé par un établissement bancaire est un service financier.

Dans le cadre d'un gage des stocks avec dépossession, les parties dont l'une est un établissement de crédit, peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles.

Le consentement de l’épouse au cautionnement donné par son époux n’a pas pour effet de lui conférer la qualité de partie à l’acte et n’impose pas au créancier bénéficiaire du cautionnement de lui fournir des informations ou une mise en garde.