Le créancier hypothécaire colloqué sur le prix de vente d'un bien est tenu des conséquences de la nullité de la vente qui est imputable à sa faute.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitObligation d’information du créancier professionnel envers la caution sur l’évolution de la dette garantie
La banque ne justifie pas avoir satisfait à son obligation d’information envers la caution en produisant la copie d'une lettre détaillant le montant des engagements de la caution au 31 décembre de l'année précédente en principal, intérêts et accessoires.
...La clause fixant un terme à l’action de la banque contre la caution institue un délai de forclusion
La clause qui limite le droit d'agir de la banque contre la caution, au titre de son obligation de règlement, à une durée déterminée institue un délai de forclusion et non de prescription.
...Cautionnement : patrimoine pris en compte pour l’appréciation du caractère proportionné de l’engagement
Les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ses biens et revenus à la date de la souscription de son engagement.
...Un titre exécutoire n’autorise pas l’inscription d’une hypothèque judiciaire
Un titre exécutoire délivré par un huissier de justice, qui n'est pas un jugement, n'autorise pas l'inscription d'une hypothèque judiciaire définitive.
...Conditions pour que la caution forme tierce opposition du jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Le créancier n'est recevable à former tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur que s'il invoque un moyen qui lui est propre.
...Gage des stocks : ordonnance
Publication au Journal officiel d’une ordonnance relative au gage des stocks.
...Cautionnement de l’époux consenti par sa conjointe : le créancier peut saisir leur bien immobilier commun
Le cautionnement du débiteur étant expressément consenti par son épouse, le créancier qui agit en vertu d’un titre exécutoire régulier peut effectuer une saisie immobilière sur un de leur bien commun.
...Sûreté réelle distincte du cautionnement : pas de bénéfice de discussion et de division
La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n’est pas un cautionnement et n'ouvre, à celui qui la constitue, ni le bénéfice de discussion ni le bénéfice de division.
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