Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à modifier certaines dispositions relatives à l'adoption ...
Publication au JO d'un arrêté du 7 décembre 2009 fixant le prix de location des meubles prévus à l'article L. 442-8-3-1 du code de la construction ...
L'autorisation du juge des tutelles constitue une condition suspensive relative à la réitération de l'acte ...