Le 15 février 2011, l'Assemblée a adopté en première lecture, par 272 voix contre 216, le projet de loi révisant les lois de bioéthique qui maintient le statu quo sur l'anonymat des donneurs de gamètes et l'interdiction de la recherche sur l'embryon, sauf dérogations.

Pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée.

Sauf dispositions contraires, la caducité d’un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité.

Qualité à agir de l'épouse en remboursement du compte courant d’associé dont son mari était le seul titulaire.

Précisions sur les conditions dans lesquelles les époux sont solidairement tenus du paiement des cotisations dues par l'un d'eux au titre d'un régime légal obligatoire d'assurance vieillesse.

Des droits des grands-parents dans leurs relations personnelles avec leurs petits-enfants.

La répudiation étant contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage reconnue par la CEDH, elle n'est pas reconnue en France.