Le guide de la Charte de la Gironde est un outil pratique à destination des magistrats, avocats et notaires, abordant les différents aspects de la liquidation des régimes matrimoniaux.

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle ci dans un avenir prévisible. La vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible au sens des articles 270 et 271 du code civil.

Les prestations destinées aux enfants ne constituant pas des revenus bénéficiant à un époux, elles ne doivent pas être prises en compte pour le calcul de la prestation compensatoire.

Une prestation compensatoire peut être fixée sous forme de rente viagère en fonction du patrimoine des époux, ainsi que des revenus et de l'âge de l'épouse.

Le nom d’origine de l’adopté peut suivre celui de l’adoptant.

La prestation compensatoire est à nouveau dû en cas de cessation du concubinage l'ayant supprimé.

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé dans une décision du 6 octobre 2010 sur la conformité de l'article 365 du code civil aux droits et libertés que la Constitution garantit.

La subrogation réelle permet, d'une manière plus générale, lorsqu'un bien propre se trouve remplacé par un autre bien, d'attribuer à ce dernier le caractère de propre et qu'il est donc indifférent qu'au moment de l'opération, il n'ait pas été fait la déclaration prévue à l'article 1434 du code civil.

Les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement.