Le fait que l'ex-époux ait continué de se rendre occasionnellement dans l'appartement commun, même contre le gré de son épouse, ne caractérise pas un exercice concurrent de l'usage et de la jouissance des lieux que l'épouse exerçait privativement.
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La Commission européenne lance une consultation publique sur une nouvelle stratégie européenne relative aux droits de l'enfant.
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