Le refus de produire les pièces financières demandées par l'expert caractérise l'existence d'un préjudice distinct de la rupture du lien matrimonial ...
Irrecevabilité d'une demande d'ajonction du nom du père à celui de la mère pour un enfant né en 1992 ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes pacsées ...