Dès lors que l'acte de naissance de l'un des parents est détenu par un officier de l'état civil étranger, son identité ne peut être renseignée sur l'extrait de l'acte de naissance de l'enfant, sauf s'il a reconnu celui-ci.
L'inscription du conjoint étranger, né à l'étranger, sur le livret de famille délivré à l'occasion de la naissance d'un enfant de l'état civil du conjoint ayant reconnu l'enfant, est refusée lorsque le couple parental n'est pas marié, même aux couples formant une cellule familiale stable sous le régime juridique du pacte civil de solidarité (PACS). Le sénateur Jean-Pierre Sueur souhaiterait savoir s'il est prévu de faire évoluer de cette (...)
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