hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

L'harmonisation en Europe des droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité

L'harmonisation en Europe des droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité

Les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement.

Dans une question du 13 mai 2010, la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam interpelle la ministre de la Justice sur les problèmes de reconnaissance en France des partenaires étrangers liés à un Français dans le cadre d'un PACS, d'une part, ou les conjoints ayant conclu une forme d'union civile à l'étranger, d'autre part.  Dans une réponse du 23 septembre 2010, la Garde des Sceaux lui répond que qu'il est dérogé l'article 515-7-1 du code civil régissant le PACS (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules